Conditions générales d'utilisation

L’utilisation de notre service de comparaison d’assurances de prêt immobiliers est conditionnée au respect des CGU (conditions générales d’utilisation). L’utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGU.

Modèle économique de TAP : le service proposé est gratuit pour les utilisateurs. Ils ne paient leurs primes d’assurance qu’après avoir souscrit au contrat d’assurance. TAP est rémunéré dans ce cas directement auprès de l’assureur. La rémunération de l’assureur n’influence pas le choix des offres proposées au client.

1. Les offres proposées ne sont valides que si les réponses données à nos questions (sur le site, par email et/ou par téléphone) sont exactes. Une réponse fausse (si par exemple vous dites être non-fumeur alors que c’est inexact) peut entrainer la caducité du contrat souscrit.

2. TAP fait de son mieux pour proposer l’assurance la plus adaptée à chaque utilisateur. Dans certains cas particuliers, les assureurs peuvent se retrouver dans l’incapacité de fournir une offre. C’est le cas notamment lorsque leurs modèles statistiques ne leur permettent pas de calculer le risque pris. L’utilisateur est informé de cet état de fait qui est lié à notre métier. Il décharge TAP de toute responsabilité si nous ne sommes pas capables de lui faire une proposition d’assurance.

3. TAP utilise au mieux les capacités offertes par les technologies numériques pour offrir une information rapide et efficace. Cependant, cette information est nécessairement limitée et incomplète et les offres présentées dans le site restent indicatives, jusqu’à ce que nous envoyons le contrat validé par l’assureur. 
De plus, les offres présentées sur le site peuvent être temporairement inexactes, notamment lorsque les algorithmes de calcul de primes sont en cours d’actualisation.
D’une façon générale, l’utilisateur décharge TAP ou ses partenaires (les compagnies d’assurance) de toute responsabilité en cas d’inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service décrit par TAP.

4. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que les informations que nous utilisons pour définir son offre sont conformes à sa situation.

5. L’utilisateur est soumis aux CGU de l’assurance avec laquelle le contrat est souscrit. Il s’engage à les lire et les accepter.

6. TAP fait de son mieux pour offrir la meilleure offre d’assurance pour chaque demande en sollicitant son panel d’assurances. L’utilisateur accepte l’idée que TAP ne peut interroger la totalité des offres d’assurance présentes en France. TAP fait de son mieux pour élargir régulièrement son offre.

7. La société TopAssurancePret.fr est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 18006461  en qualité de courtier en assurances. TAP a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Navigators, 6Bd Malesherbes, 75008 Paris. Cette assurance vise à couvrir l’étendue de l’activité principale de la structure à savoir, l’assurance crédit immobilier, ainsi que la garantie financière.

8. La société TAP est inscrite à l’ORIAS et est tenue à une obligation d’information et de conseil (articles L.520-1, R.520-1 et R.520-2 du Code des assurances). Pour plus d’information sur l’exercice du métier, il est possible de contacter directement l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance) ou l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

9. L’utilisateur est informé que les explications données par TAP ne dispensent pas l’utilisateur de réaliser ses propres recherches pour confirmer son opinion.

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