Qu’est ce que la Loi Hamon ?

1. La Loi Hamon, de quoi s’agit-il ?

Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance étaient renouvelés automatiquement chaque année à leur date d’anniversaire. Les assurés ne pouvaient résilier leur contrat uniquement pendant le délai de deux mois précédant cette date, excepté en cas de changement de situation comme un déménagement par exemple.

La Loi Hamon (= Loi Consommation), est venue assouplir les conditions de résiliation afin de permettre aux emprunteurs d’obtenir des droits renforcés.

Il est important de ne pas confondre la Loi Hamon avec la Loi Chatel. En effet, la Loi Chatel entrée en vigueur en 2005, oblige les assureurs à communiquer à l’avance la durée de préavis pour résilier un contrat à l’échéance.

Depuis 2015, la Loi Hamon offre la possibilité de résilier sans frais et sans pénalité certains contrats d’assurance et adhésions tacitement reconductibles.

Il est mentionné dans la Loi Consommation que :

  • La résiliation d’assurance habitation peut être effective à tout moment après un an d’engagement ;
  • La résiliation d’assurance prêt immobilier peut être effective pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt ;  
  • La résiliation est effective sous trente jours après réception de la demande de résiliation par l’assureur ;
  • Tous les contrats d’assurance ainsi que les avis d’échéance de prime ou de cotisation doivent indiquer à l’assuré son droit de résiliation ;
  • L’assureur dispose d’un délai de trente jours pour rembourser le solde de la prime d’assurance à l’assuré à compter de la date effective de résiliation ;
  • La résiliation du contrat d’assurance s’effectue sans frais ni pénalité pour l’assuré.

2. L’assurance de prêt immobilier et la Loi Hamon

Il faut savoir avant tout, qu’il n’y a aucune obligation légale concernant la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Toutefois, celle-ci est vivement recommandée afin de protéger l’assuré, et est souvent exigée par les banques afin d’obtenir la signature d’un prêt immobilier.

La Loi Hamon concerne les assurances pour les prêts finançant : l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation, le financement de travaux (si supérieurs à 75 000€), la construction d’un bien immobilier (s’il y a achat de terrain).

L’objectif principal de la loi consiste à permettre à l’emprunteur de changer son assurance de prêt immobilier pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt et ce, sans frais ni pénalité et motif particulier.

La Loi Hamon protège aussi l’assuré en cas d’assurances doublons. En effet, celui-ci peut parfois payer des cotisations inutiles contre des risques pour lesquels il est déjà couvert. Ainsi, la Loi Consommation prévoit qu’en cas de multi-assurances, le client peut résilier son nouveau contrat dans les 14 jours qui suivent sa souscription.

De plus, ce n’est plus à l’assuré de transmettre toutes les informations nécessaires à son assureur afin de résilier le contrat, mais aux assureurs entre eux, de se transmettre l’information et les données. Afin d’éviter la situation de non-assurance, la nouvelle compagnie d’assurance ou la banque, devra fournir une preuve à l’ancien assureur que l’assuré a souscrit à un nouveau contrat. 

Pour toute information, vous pouvez contacter l’équipe de Top Assurance Prêt qui sera à même de vous guider dans les démarches de changement d’assurance prêt immobilier.

3. Les conditions pour résilier avec la Loi Hamon

Afin de résilier auprès de son assureur, le souscripteur doit être certain de pouvoir bénéficier de la Loi Hamon. Pour cela, il est nécessaire que le contrat remplisse trois conditions :

  • Le contrat doit être à tacite reconduction ;
  • La souscription initiale doit avoir une durée minimum d’un an
  • La nouvelle assurance emprunteur doit présenter des garanties équivalentes à l’assurance précédemment souscrite.

Puisque c’est au nouvel assureur de se charger de résilier l’assurance auprès de l’ancien assureur, l’assuré devra choisir son nouveau contrat et transmettre la demande de résiliation auprès de son futur assureur. Celui-ci prendra alors en charge la résiliation et assurera la continuité de la couverture de l’assuré.

Dès lors, l’assuré recevra un avis de résiliation afin de confirmer la date de prise d’effet de la résiliation. L’assureur actuel aura 30 jours à compter de cette date pour adresser le remboursement du solde de la prime d’assurance à l’emprunteur.

Pour toute information, vous pouvez contacter l’équipe de Top Assurance Prêt qui sera à même de vous guider dans les démarches de changement d’assurance prêt immobilier.  

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