Qu’est ce que la Loi Lagarde ?

Promulguée le 1er juillet 2010, la Loi Lagarde a modifié les conditions de l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier. Avant, les emprunteurs ne disposaient que d’un choix limité pour leurs assurances emprunteurs. En effet, les établissements bancaires prêteurs imposaient la souscription de leurs propres contrats. Avec la Loi Lagarde, de nouvelles mesures ont été mises en place afin d’offrir au consommateur une plus grande souplesse. 

1. La Loi Lagarde, qu’est-ce que c’est ?

Avant la Loi Lagarde, l’établissement prêteur imposait au consommateur la souscription de son propre contrat d’assurance emprunteur. Celui-ci ne pouvait donc pas faire jouer la concurrence et cela entraînait par conséquent, une baisse de son pouvoir d’achat mais également une entrave à sa liberté de consommateur.

La Loi Lagarde a donc été mise en place afin de réformer les pratiques liées au crédit à la consommation. Différentes dispositions sont ainsi entrées progressivement en vigueur entre 2010 et 2011, et principalement :

  • La notion de libre choix de l’assurance emprunteur
  • Une fiche d’information claire et précise au sujet de l’assurance emprunteur. 

Depuis la Loi Lagarde, le consommateur dispose de plus de liberté dans le choix de son assurance. Il n’est plus tenu de souscrire à l’assurance proposée par l’établissement bancaire. Il peut consentir à l’assurance emprunteur auprès de l’établissement de son choix.

De ce fait, la banque accordant le crédit ne peut refuser l’assurance choisie si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance-groupe. Il faut donc bien se renseigner sur les garanties demandées par la banque et celles proposées par l’assurance externe

2. L’assurance de prêt immobilier, à quoi sert-elle ?

Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, l’assurance emprunteur est souvent exigée par la banque prêteuse. Le but de cette assurance est de protéger l’emprunteur et sa famille en cas de décès, d’invalidité, ou de maladie. Ainsi, en cas d’incapacité de travailler de manière temporaire ou définitive, l’assurance remboursera le prêt.

Deux formules s’offrent alors à l’emprunteur : l’assurance-groupe de la banque ou une assurance individuelle externe à la banque.

3. La Loi Lagarde et le devoir d’information

Depuis le 1er juillet 2010, le dispositif légal prévoit également un devoir d’information, c’est à dire que les établissements bancaires et assureurs doivent fournir une fiche d’information standard sur l’assurance emprunteur. Celle-ci a pour but d’offrir à l’emprunteur une meilleure compréhension de l’assurance de prêt et de le guider vers le choix d’une assurance prêt immobilier véritablement adaptée à son profil et ses besoins.

Pour le consommateur, cela lui donne deux avantages qu’il n’avait pas auparavant :

  • Un coût souvent moins élevé dû à la possibilité d’étudier les offres concurrentes ;
  • Des garanties plus adaptées à sa situation.

Pour cela, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne pour trouver l’assurance la plus adaptée à votre situation. Vous pouvez également faire appel à un courtier en assurance spécialisé en la matière. 

4. La Loi Lagarde et l’assurance de prêt immobilier

Depuis la mise en place de la Loi Lagarde, l’emprunteur est libre de choisir son assurance de prêt immobilier, sans que cela ne puisse avoir des répercussions sur le contrat de prêt immobilier

L’emprunteur est ainsi libre de faire jouer la concurrence et de souscrire un contrat d’assurance prêt immobilier où bon lui semble, à la seule condition que le contrat d’assurance choisi présente des garanties semblables à celles proposées par la banque.

Si les garanties proposées par l’assureur individuel sont similaires à celles du contrat de la banque, alors celle-ci ne peut refuser l’externalisation de l’assurance prêt immobilier.

Cependant, en cas de refus exceptionnel, la banque doit obligatoirement notifier l’assuré, sous 10 jours ouvrés et par écrit, des raisons de ce refus.

Il est également important de noter que si l’assuré fait savoir à sa banque qu’il est sur le point de signer un contrat d’assurance prêt immobilier externe à celle-ci, alors elle ne peut modifier les conditions de prêt négociées préalablement.

La banque ne peut donc proposer un taux d’intérêt plus avantageux à l’emprunteur si celui-ci souhaite souscrire à une assurance emprunteur individuelle.

Elle ne peut pas non plus demander de compensation financière à l’assuré, ni lui demander de régler de nouveaux frais de dossier ou encore augmenter les taux d’intérêt.

En complément de la Loi Lagarde, la Loi Hamon vient renforcer les droits du consommateur. Grâce à cette dernière, l’assuré est libre de changer d’assurance de prêt immobilier au cours de la première année qui suit la souscription de son contrat de prêt.

Ces deux lois utilisées simultanément donnent le droit à l’emprunteur de changer d’assurance prêt immobilier au cours du délai fixé, tout en lui permettant d’être libre de choisir l’établissement qu’il désire pour souscrire à l’assurance emprunteur de son choix, sans que celle-ci ne soit obligatoirement liée à sa banque.

Pour cela, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne pour trouver l’assurance la plus adaptée à votre situation. Vous pouvez également faire appel à un courtier en assurance spécialisé en la matière.  

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